A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant le caractère d'établissement distinct ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 2 000 euros en application

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

7et4 de la directive communautaire du 2 avril 1979, repris par l'article L. 424-2 du code de l'environnement, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat,

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 2 février 2023 portant nomination

C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension

Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

527 ET 528 DES ROLES DE LA COMMUNE D'OLIVET, MIS EN RECOUVREMENT LE 6 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 30 novembre 2018 par laquelle il a, en application des dispositions précitées du II de l'article R. 313-38 du code

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer

L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, de livrer à cette dernière vingt-huit ordinateurs portables du même type que

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.