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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136455
9 décembre 2003
L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647201
17 février 2020
C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211907
28 septembre 2005
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122
22 novembre 2021
Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
L. 522-1 ". 3.
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
CETAT:CETATEXT000008245206
20 novembre 2006
L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence
ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125
25 janvier 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000019989566
28 novembre 2008
de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487123
2 juillet 2010
Conseil d'Etat : 1°) de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009 par le juge des
ECLI:FR:CEORD:2023:474333.20230525
25 mai 2023
En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état
CETAT:CETATEXT000035506187
30 août 2017
Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003
3 octobre 2025
La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de
CETAT:CETATEXT000037360029
29 août 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238072
31 mars 2006
Article 3 : M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018744539
16 juillet 2007
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923
23 septembre 2022
L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520-6 du même code en tant qu'elles assujettissent à cette taxe les locaux utilisés par les associations non reconnues d'utilité publiques et spécialement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719
19 juillet 2024
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130680
14 mai 2003
X soutient qu'eu égard à ses fonctions à la tête de la concession, lesquelles doivent conduire à le regarder comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, telles qu'elles