X... et de Me Pradon, avocat de la commune d'Ensues-la-Redonne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme :

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Considérant que l'Association pour la protection des animaux sauvages, titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie en application de l'article L. 141-2 du

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

administratif à l'encontre de l'arrêté du 6 décembre 1989 ; 3°) de condamner les demandeurs à verser à la société la somme de 25 000 F au titre des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux

dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : 9.

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en

D...n'a droit à aucune pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du décret n° 2003-1306

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

, que pour la caisse primaire, sans affecter le droit que le médecin-conseil tient de l'article R. 145-18 du code de la sécurité sociale de saisir les sections des assurances sociales ; Considérant que

Pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts précité, la durée d'amortissement déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du même code doit être entendue comme celle généralement

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 561-1 ; Vu l'expropriation pour cause d'utilité publique