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1 282 résultats pour « article L.525-3 DU Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647201

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension

Source officielle

Page 14 sur 65

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211907

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258806

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008245206

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989566

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

Conseil d'Etat : 1°) de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009 par le juge des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474333.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506187

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360029

Admin. suprême

29 août 2018

29 août 2018

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008238072

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Article 3 : M.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520-6 du même code en tant qu'elles assujettissent à cette taxe les locaux utilisés par les associations non reconnues d'utilité publiques et spécialement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036646215

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X soutient qu'eu égard à ses fonctions à la tête de la concession, lesquelles doivent conduire à le regarder comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, telles qu'elles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle