. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

décharge ou en réduction des impositions contestées, en tant qu'elles résultent de la réintégration dans les bases d'imposition de la part des amortissements litigieux correspondant à ses droits dans

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

ait, au cours de l'année d'imposition, été inférieur à la base sur laquelle il a été imposé en application de cet article n'est pas de nature à justifier la réduction de cette base d'imposition ; que,

N'A CONTESTE QUE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'EN STATUANT SUR LES IMPOSITIONS A LA MEME TAXE AUXQUELLES L'INTERESSE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

N'EST FONDE A PRETENDRE QU'A LA REDUCTION DE 10 000 F DE SA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X...

SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE A L'ARTICLE 180 ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS.

DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION".

LES BASES D'IMPOSITION D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, NOTAMMENT LES REPONSES FOURNIES PAR M.

NE PORTAIT AINSI QUE SUR UNE QUESTION DE FAIT ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE

Par un arrêt n° 20VE00722 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour les livraisons de biens ... par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ... en

1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions contestées correspondant à la modification des bases d'imposition forfaitaires ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ;

; qu'en jugeant que l'administration doit porter ces informations à la connaissance du contribuable dès la notification des bases d'imposition qu'elle lui adresse en application des dispositions précitées

aux années d'imposition qu'en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire

marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments