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505 résultats pour « cassation de la decision d'avant dire droit ordonnant l'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

dire droit du 3 juin 1980 par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même litige ; qu'ainsi, la composition du tribunal administratif étant irrégulière, le jugement attaqué

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494870.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droit, a ordonné une expertise pour celle relative aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729342

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676590

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

AUX BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS PAR LES FAITS DE GUERRE OUVRENT DROIT A REPARATION INTEGRALE" ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE FENDEK APPARTENANT ALORS A MADAME D'X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

EN DATE DU 6 JANVIER 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, L'ETAT A

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007698655

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

implicite de rejet ; que les conclusions de la demande de l'association devaient être regardées comme dirigées contre cette décision implicite ; qu'une fin de non recevoir tirée de l'absence d'une décision

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662760

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

, ET, D'AUTRE PART PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REALITE DU PREJUDICE, ET LE MONTANT DES INDEMNITES POUVANT EN DECOULER ; SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : - CONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

QUE D'AILLEURS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, ORDONNE L'EXPERTISE DONT IL A DEFINI L'OBJET DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE L'OFFICE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007972549

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

à congé-maladie, le 15 avril 1986 ; que, par une décision du 16 juin 1986, M.

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463438.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

avant dire droit et, en troisième lieu, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... et, subsidiairement, à ce que "tous responsables" soient condamnés à supporter le coût des travaux à dires d'expert ; que si, sur le premier point, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté ces

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642716

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

QU'IL DESIGNAIT PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 LA MISSION DE DETERMINER SI LE MUR CONSTRUIT PAR LE SIEUR Z...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666862

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708707

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LESQUELLES NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE LORSQU'UNE PARTIE N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT IMPARTI POUR PRODUIRE UN MEMOIRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684534

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545440

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP et de la commune de Mauregard ainsi

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592446

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

B...et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expertise sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649022

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 3 AOUT 1967 RETIRANT L'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CETTE SOCIETE ET ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614175

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

ENTRE LES AFFAIRES TAXEES AU TAUX DE 8,50% ET CELLES TAXEES AU TAUX DE 2,75% ETAIT ERRONEE, A ASSUJETTI LA REQUERANTE A UN REDRESSEMENT POUR LADITE PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712458

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle

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