CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007734912
18 décembre 1987
dire droit du 3 juin 1980 par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même litige ; qu'ainsi, la composition du tribunal administratif étant irrégulière, le jugement attaqué
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494870.20250211
11 février 2025
Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droit, a ordonné une expertise pour celle relative aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729342
18 mars 1988
Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676590
5 décembre 1980
AUX BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS PAR LES FAITS DE GUERRE OUVRENT DROIT A REPARATION INTEGRALE" ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE FENDEK APPARTENANT ALORS A MADAME D'X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653247
13 octobre 1976
EN DATE DU 6 JANVIER 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, L'ETAT A
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007698655
7 mai 1986
implicite de rejet ; que les conclusions de la demande de l'association devaient être regardées comme dirigées contre cette décision implicite ; qu'une fin de non recevoir tirée de l'absence d'une décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662760
25 avril 1979
, ET, D'AUTRE PART PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REALITE DU PREJUDICE, ET LE MONTANT DES INDEMNITES POUVANT EN DECOULER ; SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : - CONS
CETAT:CETATEXT000007643976
16 mars 1977
QUE D'AILLEURS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, ORDONNE L'EXPERTISE DONT IL A DEFINI L'OBJET DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE L'OFFICE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007972549
27 juin 1997
à congé-maladie, le 15 avril 1986 ; que, par une décision du 16 juin 1986, M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463438.20221006
6 octobre 2022
avant dire droit et, en troisième lieu, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747618
26 avril 1989
X... et, subsidiairement, à ce que "tous responsables" soient condamnés à supporter le coût des travaux à dires d'expert ; que si, sur le premier point, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté ces
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007642716
12 octobre 1973
QU'IL DESIGNAIT PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 LA MISSION DE DETERMINER SI LE MUR CONSTRUIT PAR LE SIEUR Z...
CETAT:CETATEXT000007666862
7 novembre 1980
EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708707
24 avril 1985
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LESQUELLES NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE LORSQU'UNE PARTIE N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT IMPARTI POUR PRODUIRE UN MEMOIRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
CETAT:CETATEXT000007684534
9 février 1979
A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545440
20 novembre 2020
La présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP et de la commune de Mauregard ainsi
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032592446
27 mai 2016
B...et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expertise sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des
CETAT:CETATEXT000007649022
19 mai 1976
DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 3 AOUT 1967 RETIRANT L'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CETTE SOCIETE ET ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614175
22 octobre 1975
ENTRE LES AFFAIRES TAXEES AU TAUX DE 8,50% ET CELLES TAXEES AU TAUX DE 2,75% ETAIT ERRONEE, A ASSUJETTI LA REQUERANTE A UN REDRESSEMENT POUR LADITE PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
CETAT:CETATEXT000007712458
13 janvier 1984
MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, AVANT-DIRE-DROIT
Page 14 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.