En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

de ses vice-présidents et de ses délégués au syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets sont annulées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 373482, la requête enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale

l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser, dans la mesure où l'état du patient le justifie, la prescription de spécialités de la classe

de l'homme et le Syndicat pour une alternative syndicale de l'Isère et, d'autre part, sous les deux numéros, le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC de l'Isère,

en vertu duquel les membres des associations syndicales sont recevables à former un recours contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses syndicales jusqu'à l'expiration d'un

du marché initial non contraires aux présentes clauses restent et demeurent de plein effet; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que la rédaction de cette clause

2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête présentée par la société coopérative agricole du syndicat

Concernant l'année 2016, l'application de cette clause a donné lieu à l'émission par l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez de trois titres de perception, pour un montant

DE POLICE, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ET DE LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE

-DI...AY..., demeurant ...et le Syndicat Alliance SNAPATSI, dont le siège est 52, rue de Dunkerque à Paris (75009) représenté par son président ; M.

siège social est La Tuillière des Anges (83340) Les Mayons, l'ASSOCIATION VAROISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (AVSANE), dont le siège social est ..., le SYNDICAT

de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur les points suivants : - la présence directe ou indirecte au capital social d'une organisation de producteurs d'un syndicat

des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales

de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec

Vu 1°), sous le n° 284707, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82, rue

DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , LE SYNDICAT CHRETIEN

B...et du syndicat national de l'enseignement initial privé ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2018, présentée par M. B... ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY", dont le siège est ..., représentée

le Pas-de-Calais et la Gironde, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette organisation aurait été représentative dans le champ d'application de chacun de ces accords ; Considérant que si le syndicat