pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions

refus de reversement d'excédent de taxe professionnelle pour les années 1993 et 1994, en second lieu un refus de restitution d'une somme représentant des intérêts moratoires, en troisième lieu des commandements

Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'acte, le comptable public a pris deux commandements de payer d'un montant de 13 617,64 euros, le 16 août 2011 puis le 26 septembre 2013.

revenus, il a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office de ses revenus fonciers au titre de l'année 1989 ; que le trésorier-payeur général d'Ile-de-France a délivré, le 24 mars 1995, un commandement

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procédait un commandement

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procédait un commandement

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement

d'un montant de 334,07 euros, de l'acte, en date du 14 mars 2008, d'opposition à tiers détenteur d'un montant de 2 698,77 euros, du commandement de payer du même jour de 670,20 euros et du commandement

ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme X ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte

X... un commandement de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 septembre 1977 qui lui avaient été assignées au titre des années 1973 à 1976, il n'avait

X... un commandement de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 septembre 1977 qui lui avaient été assignées au titre des années 1973 à 1976, il n'avait

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de mises en demeure, valant commandement de payer, en date des 23 juillet 2010 et 17 février

Jetstream Aero de libérer le hangar dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard et, d'autre part, condamné cette société à payer

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

; b à ce que soient annulées les injonctions de payer qui lui ont été adressées à la suite de son refus de payer des travaux exécutés pour les comptes de ces deux communes par une entreprise tierce ;

la cour, a rejeté sa requête n° 09VE00697 tendant à l'annulation du jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière