Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X, demeurant ...

s 17BX00685, 17BX00686 du 6 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre contre

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 23 mai 2018 : 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2007 et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société "Compagnie armoricaine

En troisième lieu, il résulte également de l'article 1UB11 que " les étages en retrait ne sont pas autorisés ".

Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 15 juin 1998 sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de

administrative…. ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dépendent.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Grande Charrière,

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9

que le moyen ci-dessus analysé qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat soulève une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à

et sous-sol dans le 18ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de ladite

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Il n'est donc légalement pas possible d'en autoriser la construction sur un cours d'eau en liste 1.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Il prévoit en outre que " les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme

la transmission initiale ; qu'en revanche, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande tendant à ce que le maire de la commune en complète la transmission, présentés par le préfet