. - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession ; intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté pour faire apport en capital à une exploitation individuelle [article 156 du C.G.I. rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 28 décembre

pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que, pour regarder la société Groupe Gescom comme ayant apporté

OU QU'ELLE VEND OU QU'ELLE DONNE EN LOCATION, ET QU'A CET EFFET ELLE CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'UNE DUREE DE DIX ANS, PREVOYANT LE PAIEMENT, PAR LES ABONNES, DE PRIMES ANNUELLES EN CONTREPARTIE

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les obligations de service en contrepartie

. - DIFFÉREND ENTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR - A) PORTÉE GÉNÉRALE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 50 DU CCAG-TRAVAUX - B) CONTREPARTIE - OBLIGATION, RÉPUTÉE REMPLIE EN

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

aux termes duquel ces derniers s'engageaient à démissionner de leurs mandats afin de permettre à la société de les licencier à l'issue de la période de protection prévue par le code du travail, en contrepartie

A...des caisses Pro-BTP et Cre-Ircafex en contrepartie de son adhésion volontaire à l'assurance vieillesse en qualité de salarié expatrié, qui sont payées par des débiteurs établis en France, constituent

Conséquences du régime spécial des prestations familiales de cette société sur l'étendue du préjudice subi par elle du fait du versement qu'elle effectue sans contrepartie d'un travail effectif au profit

du centre hospitalier ; qu'ils dispensaient leurs soins aux malades de l'hôpital, notamment à l'occasion de l'enseignement pratique qu'ils assuraient à l'intention des élèves stagiaires ; qu'en contrepartie

L'ACTIVITÉ MINIÈRE (ART. 75-3 DU CODE MINIER) - BIENS NON SUSCEPTIBLES DE RÉPARATION - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (ART. 7 DU DÉCRET DU 29 MAI 2000) PRÉVOYANT LA REMISE À L'ETAT DU BIEN SINISTRÉ EN CONTREPARTIE

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

S'agissant des " contreparties " prévues à la première phrase du II : 5.

de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant de l'autoriser à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon

recettes de la commune et de ses services publics, était compétent pour fixer, dans les conditions prescrites par le décret du 30 octobre 1967, le principe et le montant des redevances perçues en contrepartie

INTERETS DES EMPRUNTS QUI SONT OU QUI SERONT CONTRACTES, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION PAR LES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU DES ETATS