CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT

A, LE 23 AOUT 1974, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, OU IL A ETE ENREGISTRE SOUS LE N. 910, UN ACTE PAR LEQUEL IL DECLARAIT FORMER RECOURS DEVANT CE TRIBUNAL CONTRE UNE DECISION

Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril

Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Les autres critiques soulevées par la requérante à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre le décret attaqué reviennent à remettre en cause la conformité aux droits

X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale

Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI

du jugement attaqué, ne sont de nature à entraîner l'annulation ni dudit jugement qui rejette ses conclusions tendant au bénéfice de la loi susvisée du 3 décembre 1982 modifiée, ni de la décision par

X... et que la décision critiquée de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 7 juin 1982 a refusé de lui restituer, n'était pas située à proximité immédiate de l'agglomération, et

Considérant, en quatrième lieu, que le département requérant critique les choix opérés par le décret attaqué de rattacher certaines des communes de la communauté de communes de Forêts, Seine et Suzon au

à hauteur de dix-huit lits du service de gynécologie-obstétrique et créant un service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale de même capacité, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs et des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LODEVE a formulé pour la première fois une critique de la régularité

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée" ; que, toutefois, le recours gracieux formé contre une décision administrative prolonge le délai du recours contentieux

Y... qui n'invoque aucune erreur matérielle entachant la décision du Conseil d'Etat, doit être regardé comme formant un recours en révision contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

A ne critique pas utilement le jugement qu'il attaque ; que, par suite, M.

attaquée a été expressément repris dans la lettre du 18 décembre 2000 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a notifié la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir

à lui notifiée et, en tout cas, ne lui avait pas été communiqué en cours d'instance ; que les critiques ainsi articulées par M.

Il soutient que : - l'ordonnance qu'il attaque fait, de manière erronée, état d'une " décision refusant le détachement d'un fonctionnaire ", alors qu'il critique une décision d'interruption de son recrutement