. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

Pascal X... pour une durée de deux mois ; que ledit avis ne constituant pas une décision faisant grief, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est fondé à demander l'annulation du jugement

LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS REGLEMENTAIRES D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE...

tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision

des comptes de campagne et des financements politiques, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 31 juillet 1991 constatant un dépassement du plafond des dépenses électorales par

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A RECONNUS VALABLES, A MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN MAJORANT LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES HUIT PREMIERS CANDIDATS FIGURANT SUR LESDITS BULLETINS PUIS, CONSTATANT

d'annuler l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) d'annuler la décision

178 de la loi : " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision

" des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur l'exercice des recours : 2.

à rencontrer le détenu, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite ; que par sa nature, cette décision prise pour l'application des dispositions citées ci-dessus affecte directement

que le procès-verbal établi le 9 janvier 1980 par l'inspectrice du travail du département de la Marne et constatant l'emploi de treize ressortissants étrangers n'étant pas en possession d'un titre les

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : 6.

d'impact permettant d'en apprécier les conséquences " ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article " si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision

l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal départemental de Paris du 25 octobre 1999 et maintenu la décision

DES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE; QUE BIEN QUE LES VOTES PREFERENTIELS EUSSENT ETE ADMIS DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY, LA CROIX MENTIONNEE CI-DESSUS DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

Y..., médecin-conseil, chef du service médical de la Caisse, domicilié à la même adresse ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de la décision du 17 septembre 1992, par laquelle

Jean-René B, demeurant ..., Mme Denise Marie-Thérèse C, demeurant ..., Mme Sylvie Pierrette Simone B, demeurant ..., la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, dont le siège est