A étant en situation irrégulière depuis la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 février 2011, il n'est plus éligible aux conditions d'accueil des demandeurs

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

unilatérale du syndicat des transports d'Ile de France prise sous la forme d'une inscription au plan régional des transports du service avec désignation du transporteur ; que ni la circonstance qu'une

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Par une décision du 20 mai 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a autorisé sa prise en charge dans le cadre d'un accueil à temps-plein en semi-internat

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (). / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

port à l'amodiation de ces formes à des sociétés privées ; que, suite aux difficultés financières de la société ITM, titulaire de conventions d'occupation du domaine public portant sur certaines de ces

B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juillet

Par une ordonnance n° 2408367 du 19 juin 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

son établissement scolaire privé hors contrat et de suspendre l'exécution de la décision d'opposition du 19 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne, notifiée par lettre du 23 août 2022 du recteur de l'académie

A sa majorité, cette prise en charge a pris la forme d'un " contrat jeune majeur ", renouvelé jusqu'au 31 octobre 2022.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par une ordonnance n° 24NC00191 du 3 avril 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le juge des référés de première instance que l'administration a pris les dispositions qu'elle était en mesure d'assurer pour répondre le mieux possible

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Par une ordonnance n° 1908316 du 26 avril 2019, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que l'usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 confère au juge des référés est subordonné à la condition d'une urgence particulière

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de son droit au respect à la vie privée et familiale alors qu'il est