soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas ayant, conformément aux dispositions de l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts, déposé une déclaration de résultats à raison de sa détention

, et d'autre part, que les opérations qu'elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu'elle autorise

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux voies de recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention

permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté fondamentale que constitue, pour les détenus, le droit au maintien de leurs liens familiaux dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention

L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019 à 12 h 42 (heure locale), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la note attaquée, d'une part, est d'application immédiate et est effective depuis le 1er janvier 2025 et, d'autre part, porte

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

A de ses revenus imposables pendant la période de détention des titres et a imposé, entre les mains de ce dernier, le gain net résultant de la différence entre les prix de cession des parts et les prix

B...aurait adopté pendant sa détention un comportement tel que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur la

23-3° : l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A, LE 30 AVRIL 1969, DEFINITIVEMENT CESSE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'IMPERMEABLES ; QU'A LA SUITE DE CESSIONS D'ACTIONS EFFECTUEES

NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DEPRECIATION EFFECTIVE DE SES STOCKS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X ...

algérien, a contracté mariage le 1er juin 2002 avec Mme Nathalie B, de nationalité française ; que son épouse, qui avait demandé le divorce le 24 janvier 2006, a été mise en examen puis placée en détention

X... soutient qu'il vit en France depuis 1986, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il ne justifie pas de sa présence effective sur le territoire français de 1986 à 1989, et que, d'autre part

de troubles dans la santé physique ou psychique des détenus de ces quartiers ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de précisions relatives aux conséquences effectives

B..., ressortissant russe au titre d'une décision sur le choix d'une mesure de contrainte sous forme de détention prise le 5 juillet 2018 par le juge au tribunal de district de Mozdok de la République

professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui impose la détention

et à l'école maternelle Le Pigné de Lavaur, le tribunal administratif de Toulouse a estimé, d'une part, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire était exclusivement lié à l'occupation effective