propriétés urbaines estimées au total à 14 150 000 F, Mme X... acceptant, en contrepartie de cette attribution, de prendre en charge un passif de 4 880 000 F comprenant, à concurrence de 2 880 000 F, la dette

prématurées, était de ce fait, au terme de l'exercice clos le 28 février 1973 et prescrit, restée débitrice envers le Trésor de droits s'élevant à la somme de 305 377,82 F, et, d'autre part, que ladite dette

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dettes

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

. - Intérêts des dettes et emprunts [article 156-1 du C.G.I.] - Intérêts mis à la charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique

18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique

du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE. - Directeur général d 'un établissement hospitalier

JOSEPH , DECEDE EN 1956 ; QU'APRES CE DECES, LES FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE INDUSTRIELLE ET DE PATISSERIE-SALON DE THE QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE -Epouse

- ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES | 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES

- ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES | 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES

SOUTIENT QUE LA PRIME RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES QU'IL A SOUSCRIT LE 7 JUIN 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES FRAIS D'EXPLOITATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LEDIT

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges diverses - Charges déductibles - Notion de dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Prise en charge par un associé des dettes d'une

TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR PARTS EGALES DES DETTES

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Recours

portant règlement général sur la comptabilité publique énonce que l'ordonnancement est l'acte administratif donnant au comptable, "conformément aux résultats de la liquidation", l'ordre de payer la dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.