L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

que la force obligatoire d'un plan d'occupation des sols rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et non approuvé dans le délai de trois ans suivant l'exécution

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "La décision

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la participation en litige, repris désormais à l'article L. 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme

l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 2.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977 : "l'acte modifiant le plan fait l'objet

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement et de la directive 2011/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

article L. 123-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

N9 du plan local d'urbanisme méconnaissait les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / (…) 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre... » ; que l'article L. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Doivent

Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et