L'option ne peut résulter de ce que l'assujetti revendeur n'aurait mentionné, dans la déclaration de chiffre d'affaires déposée en application de l'article 287 du code général des impôts, s'agissant des

des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philantropique

la valeur ajoutée à raison du dépôt tardif de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires du 1er janvier au 31 mars 1981 et de l'absence de ces déclarations, en dépit des mises en demeure de l'administration

sur la valeur ajoutée" ; que les déclarations de chiffre d'affaires que M.

soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle se livre à des opérations de caractère lucratif, alors même que les bénéfices qu'elle en retire seront affectés à la réalisation d'un objet désintéressé

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

X..., de rectifier d'office le chiffre d'affaires de l'entreprise de l'intéressé au titre de la période vérifiée, d'adresser à M.

, parmi lesquelles figurent les opérations de change, notamment de change manuel, doivent être regardées comme des prestations de services dont le chiffre d'affaires est constitué par le montant des profits

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (...) " ; 2.

du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés.

DAUNAT le droit d'opérer ces déductions, en se fondant sur les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

sur le chiffre d'affaires du différend ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité ; Sur le bien-fondé des impostions supplémentaires à la

que la cour administrative de Paris a estimé qu'elle ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires incompatible avec l'article 33 de la 6ème directive adoptée par le conseil des ministres de la

d'affaires ainsi qu'à la détermination du bénéfice imposable et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

X... sur la base d'un taux de minoration de recettes de 30 % si l'on exclut de ce chiffre d'affaires le montant des ventes sur commandes et celui des ventes en magasin ; que M.

. ; la SARL "HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

Y..., l'administration était en droit de rejeter la comptabilité comme non probante et de procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré au cours de la période susmentionnée ; qu'il

sur le chiffre d'affaires, les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation

éléments qui ne présentaient pas le caractère de documents budgétaires et qui ne correspondaient pas aux données prévisionnelles au vu desquelles le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères