du dossier, ni commis d'erreur de droit. 4.

du coefficient d'adaptation applicable au département des Bouches-du-Rhône pour l'année 1983 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents éléments retenus pour le calcul

26 octobre 2017 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de modifier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les modalités de calcul

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 153 403 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises

ET DES INTERETS MORATOIRES ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA BASE DE CALCUL

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'à supposer que l'inspectrice

motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le droit de consommation devait être inclus dans l'assiette taxable à la TVA ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant

se fonder, pour calculer cette valeur vénale, sur une valeur calculée à partir de la capitalisation du bénéfice moyen de la société ; Considérant, en revanche, que pour évaluer la plus-value réalisée

était fondé, pour calculer le prix de vente du numéro de l'édition courante du quotidien Présent, au sens du c) de l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986, à ne pas prendre en compte le prix du numéro

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

de son grade ; que dès lors le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit en écartant M.

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en fonction du plafond de rémunération entrant en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général de l'année au cours de laquelle sont perçues les cotisations ; que le moyen

le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe ; que c'est, par suite, sans erreur

Sur le point de départ du calcul des intérêts au taux légal : 5.

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Ils ont sollicité, en conséquence, l'octroi d'un montant complémentaire de crédit d'impôt de 214 749 euros correspondant à la correction de ce calcul. Après le rejet de cette réclamation, M.