PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS

Par un jugement n° 18.023 du 14 décembre 2020, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté cette demande.

D'autre part, les dispositions critiquées, qui répondent à un objectif de bonne administration de la justice, ne font pas obstacle à ce qu'un jugement en son entier soit critiqué devant le juge d'appel

Par un jugement n° 1517339 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai

Le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'abrogation implicite du décret du 12 juillet 1977 pour estimer que sa décision fixant à

QUE SI L'EMPLOI DE CE MATERIAU DE CONCEPTION NOUVELLE, DE RESISTANCE INSUFFISANTE A L'EROSION PLUVIALE ET A LA CORROSION INDUSTRIELLE ET COMPORTANT DES ACCESSOIRES DE FIXATION MAL ADOPTES A L'EFFORT DU

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

A et à Me Hemery, avocat de la commune de Saint-Avé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par M.

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE

mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS

et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced technical fabrication, représentée par son gérant, demande au juge

mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS