. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

de détermination du montant du bénéfice de l'exercice ou de l'année de rattachement ; qu'ainsi, au cas particulier où l'entreprise est, pour une année de rattachement, imposable selon le régime du forfait

[2] Régime du forfait - Tarifs forfaitaires.

REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Qualification des revenus - Charge de la preuve - Contribuable régulièrement assujetti au régime du forfait

. - Evaluation du forfait par la commission départementale en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable résultant du refus de ce dernier d'accepter le chiffre qui lui a été proposé par

, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS FIGURANT SUR L'AVIS DE PASSAGE REMIS AU CONTRIBUABLE, AVAIT POUR OBJET DE CONFRONTER AUX DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE DES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value à court terme réalisée par un exploitant imposé selon le régime du forfait - Calcul de la plus-value imposable. | 19-04-02-01-06

du 1er octobre 1976, date de la création de son entreprise de travaux agricoles, au 31 décembre 1976 dépassait, après application de la règle du prorata, la limite au-delà de laquelle le bénéfice du forfait

HANDICAPEES CONFIES A UNE PERSONNE PRIVEE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE PEUT PRENDRE FIN A TOUT MOMENT, DANS L'INTERET DES PERSONNES EN CAUSE, SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE AU RESPECT D'AUCUNE FORMALITE

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXIGENCES DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - POSSIBILITÉ DE S'EN AFFRANCHIR - EXISTENCE.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Chiffre d'affaires plafond - Entreprise ayant une activité à la fois de vente et d'opérations d'une autre nature - Libraire dépositaire de presse.

UN BAR-RESTAURANT ET ETAIT PLACE, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BENEFICES REALISES PAR CETTE ENTREPRISE, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, COMPTE TENU DES INEXACTITUDES QU'ELLE A RELEVEES DANS

. - FORFAITISATION DES RESSOURCES EN CAS D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE - 1) NOTION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE - ACTIVITÉ PERMETTANT DE DISPOSER DE REVENUS PROFESSIONNELS RÉGULIERS - 2)

Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure

. - FORFAIT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.

. - FORFAIT. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice normal était inférieur à celui retenu par l'administration [texte applicable : art. 51 du C.G.I. ; année d 'imposition : 1964]

QU'AINSI L'ENQUETE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ETAIT CELLE CONCERNANT LES PROJETS D'AVIS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE CETTE ENQUETE NE LA DISPENSAIT PAS DES FORMALITES