Ils demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions implicites nées du silence gardé par l'administration sur leur demande.

le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 du préfet du Gard

date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard

B... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire départemental du Gard ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Versailles a, sur déféré du commissaire de la République du Val d'Oise, annulé la délibération du 6 mars 1986 de son conseil municipal fixant les tarifs applicables à compter du 7 mars 1986aux haltes-garderies

F A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire d'Aubais (Gard) a délivré à la société Valérie Chovet Promotion un permis

28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet du Gard

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 mai 2004 du préfet du Gard rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.

Charles de Gaulle de Londres, recrutant Mme X... en qualité de documentaliste bilingue et rejetant sa candidature à ce poste ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet du Gard

février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet du Gard

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet du Gard

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M.

E...K...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour

du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser cette somme sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du garde

244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2001 à diffuser un programme sans décrochages locaux