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23 549 résultats pour « generalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612723

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Droit de réclamation du contribuable qui fait l'objet d'une procédure de redressement [ article 1932-5. C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610100

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610097

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613183

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609956

Admin. suprême

13 mars 1967

13 mars 1967

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608315

Admin. suprême

28 avril 1965

28 avril 1965

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191557

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société METROPOLE TELEVISION (M6) ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : Compte tenu des missions d'intérêt général

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927187

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Selon le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, " la contribution portant sur les revenus mentionnés aux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062939

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

A fait valoir que certains des actes ainsi mentionnés peuvent, selon la classification commune des actes médicaux, être pratiqués par les médecins généralistes ; qu'en se bornant à énumérer ces actes,

Source officielle
CE

8 / SS

CETAT:CETATEXT000008000232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Conseil d'Etat, présentée par Mme Lilianne X..., demeurant à Dakar BP 1104 (Sénégal) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 1998 par laquelle le trésorier-payeur général

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614597

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614854

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

A TITRE SUBSIDIAIRE, EN TANT QU'IL A RETENU POUR L'IMPOSITION DESDITS BENEFICES LE TARIF FORFAITAIRE APPLICABLE A LA GENERALITE DES CULTURES ; C.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762818

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

mois après leur rencontre et qu'il n'apporte aucun élément pour établir une communauté de vie pendant sa présence en France, les attestations produites à cet égard, outre leur imprécision et leur généralité

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007898

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

contre le jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260381

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509775

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

B...A...a saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375672

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206293

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007039

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département des Vosges et de Me Hemery, avocat de la société Generali

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