AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612723
7 juillet 1972
7 juillet 1972
. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Droit de réclamation du contribuable qui fait l'objet d'une procédure de redressement [ article 1932-5. C.G.I. ].
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 1178
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610100
8 avril 1970
8 avril 1970
. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur
Résumé IA — à vérifier