A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation

permis modificatif demandé, est sans influence sur la régularité de ce dernier, dès lors que ces avis ont été effectivement recueillis ; qu'il résulte, en effet, des pièces du dossier que le service instructeur

code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur

énonce qu'elle se fixe pour objectifs "d'organiser la concertation et le dialogue sur le terrain entre les partenaires de Leader, c'est-à-dire les groupes d'action locale et l'ensemble des services instructeurs

Y..., magistrat instructeur au tribunal de grande instance d'Albertville (Savoie) et dont l'épouse est attachée de préfecture affectée à Annecy (Haute-Savoie), pouvait tirer de la loi du 30 décembre 1921

prévention des risques et sa conformité au règlement national d'urbanisme, dont l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme susmentionné fait partie, ces mentions ne reflétaient que la position du service instructeur

pas commercialisés dans les centres villes et que la création de cet établissement permettra une réduction de l'évasion commerciale ; que, d'autre part, il ressort notamment de l'avis des services instructeurs

particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dont elle a pourtant fait application ; - a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se bornant à relever que le poste d'instructeur

chalandise : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a apprécié le projet qui lui était soumis en prenant en compte une zone de chalandise rectifiée par les services instructeurs

tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de produire les coordonnées de l'avocat et du notaire instructeur

matérialité des transfusions sanguines auxquelles l'intéressée imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C n'était pas établie, alors que dans le cadre d'une instruction pénale le magistrat instructeur

du code de l'urbanisme, que les insuffisances du document graphique figurant au dossier de demande du permis de construire attaqué n'étaient pas de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur

de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 ainsi que la décision du 16 avril 2021 en tant que le dossier de demande de permis de construire n'a pas permis au service instructeur

du code de l'urbanisme, que les insuffisances du document graphique figurant au dossier de demande du permis de construire attaqué n'étaient pas de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le dossier de demande du permis attaqué aurait été incomplet et n'aurait pas mis le service instructeur

ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Edrise, Gaétane A, Achemide Rose André A et Rebecca Paulna A ; 2°) d'enjoindre au ministre d'instruire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

X... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 29 juillet 1994 par le juge d'instruction de Lyon, dans le cadre d'une procédure instruite pour faux et usage de faux, travail clandestin, complicité

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire