" ; Considérant que ces dispositions surbordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient, en cas de recours juridictionnel, à la mise en cause d'une collectivité publique ; Considérant

code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter de son interruption

maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence.

par la saisine de l'instance préalable à la suite du rejet d'un recours gracieux.

l'entrée au service, la discipline et la sortie du service (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au même décret : " Toute partie présente dans une instance

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption

de travaux et en tant qu'elle a enjoint au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter de premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption par un recours gracieux. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

Par suite, en jugeant que l'interruption de la prescription de l'action de la commune de Mouvaux résultant de la demande qu'elle avait adressée au juge des référés d'ordonner une expertise avait pris fin

la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

l'Ordre des médecins a annulé la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 16 septembre 1995, prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins et mis les frais d'instance

moyen tiré de ce que c'est le comportement de l'administration, notamment l'envoi des lettres des 16 juin et 30 août 1994 de la direction départementale de l'équipement, qui était à l'origine de l'interruption

justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés en première instance

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS | 61-07-01-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION

mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance

la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ainsi que les intérêts légaux et la capitalisation des sommes allouées ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté interruptif