la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

par décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

G et autres tendant à ce qu'il soit donné acte d'un désistement doivent être écartées ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 443426 du 12 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après

pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Cassis Cap et de M.

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions. " En vertu de cette habilitation a été prise l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après

Y... a sollicité le 16 mai 2003 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette aide lui a été accordée par décision du 26 mai, notifiée le 13 juin ; que par suite la fin de non-recevoir tirée de

- le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3. Si M.

; Vu la loi du 24 janvier 1984 ; Vu le décret du 24 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après