Par une décision n° 422481 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la commune de Saint-Lô, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par un jugement n° 2104020 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur renvoi, a réduit les bases d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années

Par une décision n° 473691 du 15 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une décision n° 475386 du 4 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Centre d'hémodialyse - MG Durieux, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour

Par une décision n° 464688 du 28 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles.

en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi

en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi

en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi

Par une décision n° 440444 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Dewitte Frères, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par une décision n° 464692 du 6 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire au tribunal administratif

au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente

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X... dans un atelier protégé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu 2°) la requête enregistrée le 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.

Par une décision n° 439700 du 6 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la part communale de la taxe d'aménagement et renvoyé, dans cette

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat statuant au contentieux de statuer directement comme juge d'appel sur les conclusions présentées sur renvoi du juge judiciaire et relatives à la divisibilité

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA03952 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée ou adressée

19 décembre 1995, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie A pour une durée de trois ans ; 2°) renvoie