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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
que soutient le requérant, la matérialité de la faute consistant à avoir menti au général inspecteur de l'armée de terre et à avoir ainsi trompé la confiance de ses chefs et méconnu son obligation de loyauté
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
informée de l'existence des voies de recours prévues par ces dispositions, Mme A...aurait été privée du droit à un procès équitable et de ce que l'administration aurait ainsi manqué à son devoir de loyauté
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031495060
18 novembre 2015
B...à ses obligations statutaires et à ses devoirs de loyauté, de dignité et de délicatesse et qu'ils revêtaient le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ; 6.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523544
29 septembre 2014
Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470616.20240205
5 février 2024
tendant au rétablissement des impositions supplémentaires dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif, au motif que l'administration fiscale avait contrevenu " au principe de loyauté
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
8 mars 2023
qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620
20 juin 2023
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était tardive, qu'en refusant de saisir cette commission, l'administration ne l'avait privée d'aucune garantie et n'avait pas manqué à son devoir de loyauté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223
23 février 2022
un commandement a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son rang, à son grade et à ses fonctions et que les rapports qu'il entretient avec ses subordonnés doivent être fondés sur une loyauté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530
30 mai 2024
défaut de vérification de la capacité légale des personnes concernées en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, le manquement au devoir de loyauté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492981.20240409
9 avril 2024
comportement raciste et violent, ses propos tenus sur la chaîne BFM TV et la transmission de courriels à des étudiants ne sont pas constitutifs de manquements, ni à son devoir de réserve, ni à son devoir de loyauté
ECLI:FR:CECHS:2024:490987.20240605
5 juin 2024
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612
12 juin 2025
vérifiant le caractère indispensable de la production litigieuse à l'exercice des droits du requérant et le caractère strictement proportionné au but poursuivi de l'atteinte ainsi portée à l'exigence de loyauté
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587370
7 décembre 2015
À CETTE PERSONNE DU CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIÉTAIRE CONFIE LA GESTION DE CETTE DÉPENDANCE À UN TIERS - CONDITION - ACCORD DE LA PERSONNE PUBLIQUE LOCATAIRE - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE - COMMUNE LOUANT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213062
1 juin 2005
l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1999 en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007745009
17 janvier 1990
qu'il appartient à l'autorité chargée du domaine public de délivrer des autorisations d'occupation en considération tant de l'intérêt général que de l'intérêt dudit domaine ; que ni le principe de la loyauté
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999405
19 avril 2000
procédures fiscales, d'une intervention du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur devant l'assemblée nationale le 29 mai 1996, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi sur la loyauté
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514948
28 avril 2017
ne constituait pas une circonstance nouvelle l'obligeant à rouvrir l'instruction, le tribunal administratif de Pau a d'abord estimé qu'une telle réouverture serait de nature à porter atteinte à la loyauté
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028479367
26 décembre 2013
. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442771
21 novembre 2016
second degré ait statué " ; qu'il a déduit des motifs de cette décision que les faits sanctionnés devaient être regardés comme établis et comme présentant le caractère d'un manquement au devoir de loyauté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818972
6 octobre 2017
Omnitherm d'informer la collectivité de la cession des quotas ni ne faisaient obstacle à ce qu'elle en perçoive la contrepartie et en en déduisant que la société n'avait pas méconnu le principe de loyauté
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