leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît la liberté personnelle de leurs clients, consommateurs de HHC ; - elle méconnaît le principe de libre circulation des marchandises

lois de finances, par le décret en Conseil d'Etat du 12 août 1985 ; qu'aucune disposition de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne prévoit que l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande

D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE

MARCHAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, 1.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc, avocat de la ville de Rouen, - les conclusions de M.

avril 1998 pour 13 266 000 francs TTC ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC portant sur les exercices 1998 à 2000, l'administration fiscale a estimé que la vente de la galerie marchande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

de biens, une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engageait à intervenir à l'occasion des ventes aux enchères portant sur les biens grevés de sûretés au bénéfice de la caisse à la première demande

Paris a d'abord relevé qu'il résultait des pièces du dossier que les éléments non communiqués à la SOCIETE APPLITEC par l'administration fiscale avaient été obtenus, pour la plupart d'entre eux, à l'occasion

FRANCS ; QU'EN EGARD L'IMPORTANCE DES OPERATIONS AINSI REALISEES ET AU DELAI GENERALEMENT BREF SEPARANT LES CESSIONS DES ACQUISITIONS PREALABLES, DE TELLES OPERATIONS CARACTERISENT L'ACTIVITE D'UN MARCHAND

m², portant sa surface totale de vente à 3 467 m², par extension de 1 410 m² d'un supermarché Intermarché de 1 890 m², portant sa surface de vente à 3 300 m² et par extension de 97 m² d'une galerie marchande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société S2J, qui exerce une activité de marchand de biens, a sollicité, par réclamation présentée le 31 décembre 2009, la

introduites dans ce département, approuvée par le décret n° 54-618 du 9 juin 1954, au profit des "... marchandises introduites dans le département par l'armée, par les administrations et par les services

de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe sur le domaine public pour l'exercice de sa profession de marchand

Il n'est reconnu aucun droit de priorité résultant d'un emplacement occupé à l'occasion de foires précédentes.

SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin et les sociétés Sade et Devin-Lemarchand, en réparation des préjudices causés par le percement d'une nappe phréatique à l'occasion

des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et du budget ont refusé de prendre un arrêté afin de constater l'état de catastrophe naturelle à l'occasion

l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.