Le Caron à Arras (62012), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel des patrimoines confondus de l'association "Union des établissements hélio-marins

mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle

, à titre provisoire ou avant-dire droit dès le 30 mai 2019, une partie du produit de l'astreinte en sa faveur, pour un montant de 2 000 000 euros et, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle

Jacky B, une somme égale à la différence entre la retenue sur traitement pratiquée à la suite d'un mouvement de grève auquel il a participé le 29 novembre 1999 et le montant de sa rémunération journalière

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment

de 3 739,15 euros, et à ces deux mêmes aides-soignantes des indemnités horaires pour travail de nuit intensif (IHTN) pour un montant de 2 744,55 euros.

premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 août 2004 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant

2°) d'enjoindre au directeur général de l'A.N.P.E. d'abroger ledit règlement et de prendre de nouvelles dispositions conformes à la loi dans un délai de trois mois sous astreinte

implicites, nées du silence gardé sur sa demande du 24 décembre 2021, par lesquelles le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de transmettre son dossier de retraite au service en charge de la liquidation

moins délivrent la mise en demeure au mandataire de justice ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 6 décembre 2002 du trésorier payeur général de la Réunion refusant de revoir le montant

, à titre provisoire ou avant-dire droit dès le 30 mai 2019, une partie du produit de l'astreinte en sa faveur, pour un montant de 2 000 000 euros et, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle

l'astreinte litigieuse en fixant à 71 800 F le montant de la somme due par M.

le montant de l'astreinte mise à sa charge ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°/, sous le n° 158619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et

de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, d'autre part, de condamner la commune de Metz, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte

l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de faire réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire et d'enjoindre à l'OPH de faire réaliser ces travaux dans un délai de six mois, sous astreinte

, de justifier de la récupération effective des montants d'aides illégales.

les conditions dans lesquelles les comptables publics assurent leur mission de contrôle de la régularité budgétaire des paiements ni, enfin, aucune règle générale de la comptabilité publique n'imposent

professionnels ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Pau et d'ordonner sa réintégration au 7ème échelon de son grade, sous astreinte

invalidité à compter du 3 septembre 2014 et les titres de perception émis à son encontre le 13 mars 2018 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine pour des montants