X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Etréchy à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la

et de porter le taux de l'astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

détenus du parking de l'établissement pénitentiaire actuellement réservé au personnel pénitentiaire et aux auxiliaires de justice, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler l'astreinte, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la célérité ou des diligences de l'Etat, que ce soit lors de la fixation de l'astreinte

d'aide juridictionnelle, les mots peut sembler de la première phrase, ainsi que la dernière phrase relative à la prise en compte, dans la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'avantages en nature

X... demandent, à titre principal : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le

, y compris en modifiant les dispositions antérieurement prises par d'autres autorités de l'agence, dès lors que l'organisation des astreintes est sans incidence sur l'étendue des droits de nature statutaire

sur un terrain situé 1-7 rue Duguay-Trouin, d'autre part, à enjoindre au maire de Neuilly-sur-Marne de statuer à nouveau sur la déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours, sous astreinte

finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'attribution, à compter du 3 août 2004, d'une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'astreinte d'office.

Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et tendant à ce que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide une astreinte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Heillecourt à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., représentée par son gérant en exercice ; la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte

ANNULE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, SUSPENDANT, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL AU PRINCIPAL, L'ASTREINTE

situé dans la zone des entrepôts de Motu Uta à Papeete et de retirer les matériel et ouvrages qu'il y aurait installés, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande

à 1 500 euros par jour de retard, dont la moitié à lui verser ainsi que la liquidation de cette astreinte.