Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des commerçants non sédentaires

2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule Y..., ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1982 ; que le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat, saisi de

X..., demeurant à Brèves (58530), Dornecy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

Guy A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général

A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE

LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE C'EST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET NON DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FAIRE APPEL DE LA DECISION DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT

A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE JUGE DU REFERE FISCAL QUI, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 29 AOUT 1973, A REJETE SA REQUETE COMME NON RECEVABLE ; QUE M. X...

d'Etat d'annuler un arrêt en date du 27 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 1993 par laquelle le juge

sur les sociétés et rendu en séance non publique ; qu'ainsi le jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon doit être annulé.

B... tendant à l'annulation de ce jugement a le caractère d'un pourvoi en cassation et relève ainsi de la compétence du Conseil d'Etat. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142

. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.