allocation à compter du mois de janvier 2006 ; que, saisie par Mme A, la commission départementale d'aide sociale du Rhône a jugé, le 27 mars 2007, que le litige était ainsi devenu sans objet et a prononcé un non-lieu

les pièces ainsi communiquées, sa demande était devenue sans objet ; que c'est par conséquent à tort que le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement du 7 juillet 1994, n'a pas prononcé un non-lieu

; la SCI LES LOUVIERS II demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non lieu à statuer partiel, a rejeté

A devant l'administration puis devant le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 10 octobre 2000, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à raison de sommes dégrevées en cours d'instance

Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des

gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 2 mai 2002, constaté le non-lieu

et il est parent d'un enfant français né le 1er janvier 2014 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au non-lieu

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, par un jugement en date du 4 juin 1981, le tribunal de grande instance de Paris avait sursis à statuer

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MEDIAFI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu

Par un arrêt n° 17MA04271 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 9 199 euros, a rejeté l'appel formé par M

, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE T ET DE M , EST DEVENU SANS OBJET ; NON-LIEU

Par un arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel contre ce jugement et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension

A conteste également, par le biais d'un pourvoi incident, ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande relative à l'année 2004 ; Sur les conclusions du pourvoi principal relatives

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu

INJONCTION VISANT UN ETABLISSEMENT QUI N'EXISTE PLUS, A UNE DECISION ORDONNANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT ET L'APPOSITION DE SCELLES, LESQUELS ONT ETE DEPUIS RETIRES, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU

, a abrogé les dispositions ainsi introduites dans le code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que lesdites dispositions ainsi abrogées n'ont donné lieu

Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par la société Majestic Cinémas tendant à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer : Considérant que la société Majestic

Par un jugement n° 1701407 du 5 octobre 2018, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1710642 du 2 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande