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requérant auprès des autorités concernées » ; qu'en l'espèce, il y a bien urgence d'autant qu'est prévu au siège de l'Association de l'Esprit Saint pour l'Unification du Christianisme, un service spécial

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

. / (...). " ; que ces dispositions ne prévoient aucune obligation à la charge du Premier ministre de saisir la commission nationale de concertation et de proposition de projets d'actes réglementaires

de respecter un ensemble d'obligations légales, réglementaires et déontologiques qui constitue un corps de règles propre à la profession ; que l'ordre des experts-comptables, par ses conseils régionaux

X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service

fonctionnaires" ; qu'à l'effet de faciliter l'exercice de ce droit, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, prévoit des possibilités d'autorisations spéciales

termes de l'article L. 22 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Par un arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair, a formé contre

Dans les autres cas, l'octroi des paiements par tête est subordonné : a) aux conditions spéciales fixées à l'article 135 ; b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant être fixées

RÉGIMES SPÉCIAUX.

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d'informer et de former les travailleurs (article 9), l'obligation d'informer les travailleurs dans des cas particuliers (article 10) et la tenue d'une liste des travailleurs exposés (article 11).

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations

En ce qui concerne les obligations de pharmacovigilance : 4.

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L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER POUR QUELS MOTIFS LES MOYENS QUI AURAIENT PU CONDUIRE À L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION SONT ÉCARTÉS.

de recourir à une technique spécifique pour réaliser les travaux d'isolation thermique à l'occasion de travaux de ravalement important : 4.

imposent à l'Union, dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, de prendre en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, ne créent pas d'obligation