AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640253
19 mars 1969
19 mars 1969
PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne pouvant prétendre à être placé
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 1128
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642344
20 février 1970
20 février 1970
ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports scolaires desservant des établissements d'enseignement privés placés
Résumé IA — à vérifier