par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune

revenu au titre de l'année 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1974 auxquelles il a été assujetti par des avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1978 dans les rôles de la commune

et, d'autre part, de l'établissement public foncier local. / L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE

octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 15 juin 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé

1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - LUI ACCORDE

SOCIETES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 AOUT 1972, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2 ACCORDE

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt

DE 1973 ET COMPRIS DANS LES MEMES ROLES ; 2° ACCORDE LA X...

conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351

Si, dans le délai prévu à cet effet, la preuve correspondante est apportée que la ou les exigence(s) principale(s) ont été respectées alors qu'une exigence secondaire n'a pas été respectée, il est procédé

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune d' Angeac-Charente ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

commune de lui accorder cette protection.

entre la commune et la société pour un paiement des prestations n'intégrant plus la rémunération prévue par l'article 3-2 mais sur la base des dépenses engagées, alors même que figurait au dossier la

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

font l'objet d'un prélèvement au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle en application des dispositions prévues aux (...)

" ; que l'autorisation mentionnée ci-dessus n'est accordée que si l'action que le contribuable demande à exercer présente des chances sérieuses de succès et un intérêt pour la commune ; Considérant que

COMMUN.