monopole, et une politique commerciale expansionniste, dont l'objectif est l'accroissement du marché global des activités de jeux. 4.

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par acte du 5 juillet 1972, M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

la somme de 3 200 000 F dans les bénéfices non commerciaux de M.

Considérant que, par une décision du 12 février 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a accordé à la SARL Prochimat l'autorisation de créer un complexe

d'aménagement commercial statue sur un recours formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'ABE ne serait pas autorisée à intervenir dans les matières régies par cette directive ne peut qu'être écarté.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

en matière de traitements et salaires ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et

, a été imposé en Algérie, au titre des années 1970 à 1973, par application des stipulations de l'article 24 de la Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, sur la part de ses bénéfices non commerciaux

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Il ne concerne donc qu'une part limitée de l'activité d'intermédiation commerciale en matière immobilière.

X... le 2 août 1988 une mise en demeure l'invitant à déposer, dans un délai de 30 jours et pour les années 1985 à 1987, la déclaration prévue à l'article 170-1 précité ; que M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

construire ", et n'a prévu aucune modalité de participation du public à la procédure préalable aux décisions d'autorisation d'exploitation commerciale accordées en application des articles L. 752-1 à

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Y..., pour le recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu dont il était redevable à la suite de l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de la société en nom collectif "Y..