Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 février 2006, modifié le 6 juin suivant, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessibles, au profit de la société Territoires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29, 105, 122 et 168 ; Vu la Charte sociale européenne ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux

Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception

A à ce que le préfet de police décide sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de se marier avec un compatriote, en situation régulière, soutient que son droit au mariage protégé par les stipulations conventionnelles précitées a été méconnu, il ressort des pièces du dossier que

médicale de leur personnel, pris en application de l'article L.893, dernier alinéa, du code de la santé publique, le médecin chargé de la médecine préventive du personnel "est nommé et révoqué par le préfet

Article 2 : Le déféré du préfet de l'Eure du 23 janvier 1991 est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions de la S.A. Centaure Normandie et de la commune de Bosgouet est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

La société a également demandé, sous le n° 23DA00694, l'annulation du refus exprès opposé ultérieurement par le préfet de l'Aisne, le 17 février 2023.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande que le Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT L'ARRETE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document. / L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

-L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement