et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en

X a conclu, le 1er juillet 1960, avec le directeur du centre d'essais en vol de Brétigny, organisme dépendant du MINISTRE DE LA DEFENSE, un contrat l'engageant suivant les dispositions de la convention

La requête a été communiqué au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit d'observations.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini

Pierre Salles, nommé par arrêté du 9 août 2005 sous-directeur de la sécurité et de la circulation routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre des solidarités et de la santé et, d'autre part, M.

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la dispense de permis de construire permet de réaliser immédiatement les travaux, lesquels ont déjà commencé ; - le décret

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un

préalablement à la décision du ministre ; 10.

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a infirmé un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 novembre 2007 en tant que celui-ci avait annulé deux permis de construire

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant 39, rue A.

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

est admis à visiter l'immeuble, et pour 50% de leur montant dans le cas contraire ; Considérant que, pour refuser la déduction au taux de 75% des travaux effectués dans la partie du même immeuble dont

Vu 1°), sous le n° 116266, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 17 août 1990, présentés pour le COMITE DE DEFENSE

de travaux et d'en transmettre une copie au ministère public dans le délai de quarante-huit heures.

et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise à la requérante ne comporte pas la signature du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est