B..., à raison de l'absence de paiement de la redevance de stationnement pour le stationnement de son véhicule à Marseille les 9, 10 et 11 avril 2018.

POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2.

QUE LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ; QUE CETTE LETTRE QUI PRECISAIT LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE

Vu la procédure suivante : La SCI Aineuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge de la somme de 363 804 euros au titre de la redevance pour création de bureaux en

toutes natures relève du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche, ne saurait être regardée comme réservée au législateur l'institution d'une redevance

de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile d'Oléron en date du 11 mars 1980 fixant le tarif de la redevance

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des redevances d'assainissement

nature à porter préjudice aux intérêts d'un grand nombre de ses membres ; qu'ainsi la requête susvisée, en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME, n'est pas recevable

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

nature à porter préjudice aux intérêts d'un grand nombre de ses membres ; qu'ainsi la requête susvisée, en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME, n'est pas recevable

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge de la redevance

interjeter appel devant le Conseil d'Etat contre tout jugement rendu dans cette instance" ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, qui n'était ni présent ni appelé dans l'instance, n'est pas recevable