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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038940
8 novembre 2010
devant une autre formation s'agissant de certains griefs de la procédure ouverte à son encontre et l'abandon des poursuites s'agissant des autres griefs et, pour la seconde, le prononcé de sanctions disciplinaires
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124
24 novembre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467182.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004
4 octobre 2022
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010303
30 janvier 2013
pour irrégularité de la procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation ; 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501472.20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a porté plainte contre Mme D C devant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030591951
13 mai 2015
, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que le principe d'impartialité
ECLI:FR:CECHS:2024:489939.20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par
CETAT:CETATEXT000025587324
28 mars 2012
enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande
ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329
29 mars 2024
devant la juridiction administrative.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563923
2 décembre 2015
une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 582 240 euros, assortie des intérêts, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des
ECLI:FR:CECHS:2023:473649.20231207
7 décembre 2023
Par un jugement nos 2005346, 2110571 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ces dernières demandes et sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les différentes demandes
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233165
18 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411894
28 décembre 2017
Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. " 4. Considérant que M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759096
10 juillet 2019
Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366654
29 mars 2019
la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de levée de la limite d'âge de 40 ans, devant lui permettre d'accéder à l'auditorat.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation
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