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3 487 résultats pour « renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038940

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

devant une autre formation s'agissant de certains griefs de la procédure ouverte à son encontre et l'abandon des poursuites s'agissant des autres griefs et, pour la seconde, le prononcé de sanctions disciplinaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467182.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010303

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

pour irrégularité de la procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation ; 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501472.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a porté plainte contre Mme D C devant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591951

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que le principe d'impartialité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489939.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587324

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

devant la juridiction administrative.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 582 240 euros, assortie des intérêts, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473649.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement nos 2005346, 2110571 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ces dernières demandes et sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les différentes demandes

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411894

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. " 4. Considérant que M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759096

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034310632

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366654

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de levée de la limite d'âge de 40 ans, devant lui permettre d'accéder à l'auditorat.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation

Source officielle

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