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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678972

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE TIENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN AVRIL 1976, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REPARTI

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704535

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

: ... 3° des recours dirigés contre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", cette attribution de compétence ne s'étend pas aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703210

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

TOUTEFOIS LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007694074

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE A REPARTI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643653

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE PROPRIETAIRE NE DOIT, SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, RECEVOIR DANS CHAQUE MASSE DE REPARTITION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782700

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048982

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

JUSTIFIER D’UN LIEU D’EXERCICE EFFECTIF DE CETTE PROFESSION – COMPÉTENCE DU TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE DE L'AUTEUR DE L'ACTE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710600

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

administratifs, en cas de demandes entre lesquelles existe unlien de connexité, si l'une d'elles au moins est portée devant le Conseil d'Etat, et si ces demandes relèvent de la compétence en premier ressort

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618456

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI, SELON ELLE, SERAIT ATTACHEE A L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES FINS DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE ; QU'IL RESSORT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647898

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

ADMINISTRATIF COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LES AUTEURS DU TEXTE PRECITE ONT ENTENDU CONFERER A CETTE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN CETTE MATIERE EN DERNIER RESSORT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855530

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

, sur les demandes des départements de la Marne et de la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 fixant la liste des barrages donnant vocation à bénéficier de la répartition

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724428

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003041

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, habilitant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408959

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735646

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ... le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante... a signé le contrat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616840

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616900

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755960

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) a adressé aux préfectures, le 3 juin 2016, quatre notes destinées à informer les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769635

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760958

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE

Résumé IA — à vérifier