AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007678972
29 juin 1983
29 juin 1983
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE TIENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN AVRIL 1976, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REPARTI
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CETAT:CETATEXT000007704535
25 juin 1986
25 juin 1986
: ... 3° des recours dirigés contre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", cette attribution de compétence ne s'étend pas aux
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