contractuelle.

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de la société Eiffage Construction

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de la société Eiffage Construction

contractuelle de Bordeaux Métropole, que les relations contractuelles entre elle-même et Bordeaux Métropole avait perduré jusqu'à la fin des travaux ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour

quasi-contractuelle de la commune : 3.

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal

. - | SITUATION CONTRACTUELLE - NOTION. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - | FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité contractuelle des maîtres

du Loiret et la SA Chocolaterie Cantalou ; 2°) de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, une action en justice tendant à engager la responsabilité contractuelle de

contractuelle à l'encontre de la SA CantalouPhoscao au titre du nonrespect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989 entre le département du

contractuelle de l'organisme de contrôle technique et de la maîtrise d'oeuvre, alors que cette responsabilité n'était pas recherchée à raison de désordres affectant l'ouvrage, mais à raison de retards

contractuelle de celui-ci, sur le fondement de la convention qui avait été conclue entre eux ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel

l'exécution de ses obligations contractuelles ; Considérant que, devant le tribunal administratif, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense s'est borné à rechercher la responsabilité

contractuelle de l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre de l'opération ; Considérant qu'en estimant que les réserves émises par le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception

contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.

tribunal administratif de Paris que le requérant n'avait entendu invoquer que la responsabilité encourue par M.

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Considérant que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités