du tribunal ou son délégué ou a été lors d'une précédente instance confirmé par ce dernier ?

en même temps d'un recours dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière ou qu'il a rejeté celui-ci dans une précédente instance, le président du tribunal administratif ou son délégué ne peut y

le Président du conseil d'administration saisit, sans délai, le conseil de discipline de l'affaire" ; Considérant que la circonstance que le conseil de discipline a été saisi près de quatre mois après

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par un jugement n° 1403273 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.

d'appel alors en vigueur, reprises par la suite aux articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative : "Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi

Au mois d'août 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné un expert pour M. B, expert qui s'est désisté au mois de septembre 2023.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

Par une ordonnance n° 2200002 du 7 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

B, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué" ; qu'en outre, l'article 27 ter

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 316-1 du même code : "... le préfet, saisi par le président du tribunal administratif

de la commission départementale, avant que le tribunal administratif, saisi par M.

B sur la base d'une demande présentée par une personne dépourvue de qualité pour la saisir et alors que la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas été régularisée avant que l'administration

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français