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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721938
8 juillet 1987
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques a enjoint à la société de cesser son activité d'achat
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743614
23 décembre 1988
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617477
17 mai 1982
DES PROPRIETES BATIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE A L'HABITATION DOIVENT AVOIR ETE ACHEVEES
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624635
3 février 1989
cours de laquelle la cession a été réalisée ; que la date à laquelle la cession d'actions d'une société anonyme doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815805
24 juillet 2019
En particulier, la cour n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de ce que, par nature, la souscription d'un CFD imposerait à l'acheteur un décaissement immédiat lors de sa clôture en cas d'évolution
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007802029
26 novembre 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le transfert de l'urne de San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620645
25 novembre 1985
: "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFEREES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081236
27 juin 2008
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ...
CETAT:CETATEXT000007633440
17 février 1992
: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812978
28 novembre 2014
notifier des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux de l'activité de marchand de biens qu'il a exercée à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2003, résultant, notamment du transfert
CETAT:CETATEXT000022364528
10 juin 2010
Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services (...) par l'exécution des services (...) ; / 2. La taxe est exigible : a.
CETAT:CETATEXT000007911184
22 mai 1996
à la commune de La Bernerie-en-Retz, après achèvement des travaux, la gestion des dépendances du domaine public maritime incluses dans le nouveau plan d'eau envisagé, qui n'impliquait pas de transfert
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652933
3 mars 1976
QUE L'IMMOBILISATION DE SON CAPITAL DURANT QUATRE ANS REVET LE CARACTERE D'UN PREJUDICE PARTICULIER QUI DOIT ETRE REPARE ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005376
14 février 2007
accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
Une fois achevée la phase de négociation et après analyse des offres, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a décidé d'attribuer le contrat à la société Girod Médias.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628155
4 décembre 1989
X... avait transféré dans une banque suisse le 20 juin 1978 la somme de 983 919 F, a demandé à l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.176 du code général des impôts, des
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018571
22 juin 2001
administratives d'appel tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 20 novembre 2000 relative à la réalisation des ouvrages de transfert
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CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
mentionnée à l'article 13 ; Considérant que si l'article 11 dispose que "le transfert pourra également être accordé à l'acquéreur du commerce principal, s'il s'agit des étalages, vitrines mobiles, pompes
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