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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721938

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques a enjoint à la société de cesser son activité d'achat

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743614

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617477

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

DES PROPRIETES BATIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE A L'HABITATION DOIVENT AVOIR ETE ACHEVEES

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624635

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

cours de laquelle la cession a été réalisée ; que la date à laquelle la cession d'actions d'une société anonyme doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815805

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En particulier, la cour n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de ce que, par nature, la souscription d'un CFD imposerait à l'acheteur un décaissement immédiat lors de sa clôture en cas d'évolution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802029

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le transfert de l'urne de San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620645

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

: "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFEREES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081236

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633440

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812978

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

notifier des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux de l'activité de marchand de biens qu'il a exercée à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2003, résultant, notamment du transfert

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services (...) par l'exécution des services (...) ; / 2. La taxe est exigible : a.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007911184

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

à la commune de La Bernerie-en-Retz, après achèvement des travaux, la gestion des dépendances du domaine public maritime incluses dans le nouveau plan d'eau envisagé, qui n'impliquait pas de transfert

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652933

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

QUE L'IMMOBILISATION DE SON CAPITAL DURANT QUATRE ANS REVET LE CARACTERE D'UN PREJUDICE PARTICULIER QUI DOIT ETRE REPARE ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005376

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Une fois achevée la phase de négociation et après analyse des offres, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a décidé d'attribuer le contrat à la société Girod Médias.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628155

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

X... avait transféré dans une banque suisse le 20 juin 1978 la somme de 983 919 F, a demandé à l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.176 du code général des impôts, des

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018571

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

administratives d'appel tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 20 novembre 2000 relative à la réalisation des ouvrages de transfert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

mentionnée à l'article 13 ; Considérant que si l'article 11 dispose que "le transfert pourra également être accordé à l'acquéreur du commerce principal, s'il s'agit des étalages, vitrines mobiles, pompes

Source officielle

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