du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 "Doivent être également

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES est rejeté.

NATIONALE DU 4 MAI 1976 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE N'AURAIENT PU ETRE AUTORISES QUE PAR UNE LOI : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 136 DE LA

S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION D'UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE FORMELLEMENT ADMISE, DU MOINS A L'EPOQUE, PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS EN DROIT DE REHAUSSER,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 ; - le décret n°

européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n°97/52/CEE ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi

du procès-verbal de la séance du 6 janvier 2016, au cours de laquelle a été adoptée la décision attaquée, que huit membres du CSA étaient présents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle de quorum

[5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.

Elle n'est, dès lors, pas tardive, contrairement à ce que soutient la Polynésie française. Sur la légalité de la " loi du pays " attaquée : 5.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence de dépôt de ces déclarations d'intérêts entacherait la procédure d'irrégularité doit être écarté. 14.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

Par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l'énergie aurait méconnu les obligations consultatives prévues par le code de l'énergie doit être écarté. 14.

d'une décision administrative ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû viser l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article

que les règles et servitudes édictées de ce chef régissent des situations qui font l'objet d'une réglementation en vertu de l'article L. 1 du code de la santé publique ; qu'en cas de concours des règles

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de 3 000 euros au profit de la SCP Roger et Sevaux, leur avocat, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

DEMEURANT MAISON "SAINT-LOUIS" A SAINT-PIERRE-DU-MONT, MONT DE MARSAN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres