ministre de modifier en conséquence les dispositions de l'article D. 111-4 du code de la consommation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour

prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre personne placée sous son autorité sous astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

X... comme brigadier et qu'il l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 120 000 F ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant en premier lieu que, pour confirmer

d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public, prescrits sous astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de 500 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par son jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter

de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction avec affectation du produit de l'astreinte au fonds de réaménagement du spectre ; il

Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

au maire de réexaminer la déclaration préalable de la société Orange dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

C...soulevaient un moyen tiré du défaut d'accomplissement par l'association syndicale des missions statutaires qui lui incombaient.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute pour le premier juge de s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision d'affectation prise à l'égard de M.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

MAGNAM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a

X... tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du

La SCI J.T. a demandé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 28 000 euros et la fixation d'une nouvelle astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification

l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte