prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

contre le jugement du8 décembre 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 16 janvier 1992 et 26 juin 1992 par lesquels le préfet de la Vienne

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline Y..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la déclaration de son revenu global de l'année 1976, M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Z..., demeurant ..., et Mme Anne-Marie

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Robert X..., demeurant à Ouzilly Vignolles - Moncontour Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Sur les interventions de la Confédération des vins IGP de France et de l'association des vignerons de Lorraine : 2.

2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).

ROGER X..., DEMEURANT A SAINTE-FOY DES VIGNES DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

2001 dans les rôles de la commune d'Ansac-sur-Vienne (Charente) à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à

Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes : - à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

, dès lors que la société coopérative est tenue de financer le stockage des vins restant invendus.

DE L'ANNEE 1962 DONT ELLE A ETE VICTIME EN AVRIL 1963 A LA SUITE DE LA MISE EN AUTOGESTION DE L'EXPLOITATION VITICOLE QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DES 19 MARS 1962

, Vienne, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de M.