Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou

situation avec désignation d'un responsable ou d'un médiateur pour en suivre le bon résultat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de l'appel.

X... ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR M. X... : ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T.

le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral" ; que les articles du code électoral auxquels il est ainsi fait référence, disposent notamment que l'appel

DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PRODUISENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT, ET QUI ONT OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT, NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER EN APPEL

DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 18 AOUT 1976 ; QUE LA COMMUNE DE BREVIAIRES FAIT APPEL

logements par un arrêté du 19 octobre 1989, ensemble lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseil municipal de Floressas (Lot) ; - d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

zone d'aménagement concerté du Trait d'Union ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

OMISSION SUR LES DOCUMENTS, CHAQUE ENTREPRENEUR CERTIFIE AVOIR PREVU LES OUVRAGES INDISPENSABLES DANS L'ORDRE GENERAL ET PAR ANALOGIE A LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DE L'ARCHITECTE" ; QUE SI L'ARCHITECTE, APRES

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance du 2 septembre 2009, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au