de la nationalité française ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

A une position statutaire, comme l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 l'y oblige ; que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

L. 103 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de

A doivent être rejetées comme manifestement mal fondées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions

Elie A... était habilité au regard des règles établies par le code civil à autoriser l'ouverture du caveau et le recueillement des restes des ascendants de la famille X..., était nécessaire pour statuer

rural, ensemble la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-533 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil selon laquelle les intérêts sont capitalisés lorsqu'il est dû au moins une année d'intérêts ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au

F et 1 988 360 F, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, en en déduisant que ladite société ne remplissait pas les conditions prévues par l'article précité du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.