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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496470
21 avril 2017
21 avril 2017
Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L.744-1 à L.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426811
22 novembre 2019
22 novembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038844585
24 juillet 2019
24 juillet 2019
de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
C, que leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
10 mai 2019
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041478776
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817
17 août 2023
17 août 2023
D'autre part, la condition particulière d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
13 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028430365
26 décembre 2013
26 décembre 2013
, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024364473
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Selon les articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer, respectivement, une
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029183025
17 juin 2014
17 juin 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête formée par la DIHAL selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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